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Conditions générales de vente

Préambule :

Medi-Market.be est le site de vente en ligne lié aux parapharmacies Medi-Market, l’enseigne de parapharmacie du groupe belge Medicare-Market, actif dans les secteurs de la pharmacie et de la parapharmacie. 

Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la SPRL Medicare-Market Online Services, et toute personne naviguant sur le site Medi-Market et/ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à toutes opérations commerciales relatives aux produits proposés à la vente sur le site Medi-Market, à l'exclusion de toutes autres conditions. La SPRL Medicare-Market Online Services est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.224.231 (RPM Bruxelles, francophone) et son siège social est établi Avenue Cicéron 7, 1140 Evere, Belgique (Tél : +32(0) 703 10 45 et email: administration@medi-market.be).

Medicare-Market Online Services se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. Si des conditions particulières sont convenues entre Medicare-Market Online Services et l’acheteur, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.

Si une clause quelconque des présentes -Conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres clauses et Medicare-Market Online Services s’engage à remplacer la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

Article 1 – Produits

Les produits disponibles à la vente sur le site Medi-Market sont ceux pour lesquels une fiche produit est disponible.

Article 2 – Prix

Tous les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euro (€) par unité de produit et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d'expédition.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de manutention, d'emballage, de conservation et d’expédition de ces produits.

Medicare-Market Online Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Medicare-Market Online Services se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.

Article 3 – Commande

Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

Les commandes sont effectuées directement sur le site Medi-Market.

Pour utiliser le site Medi-Market, le Client doit posséder un accès au réseau Internet et obligatoirement, au préalable, procéder à la création d’un compte individuel à usage strictement personnel. Lorsque le Client crée un compte chez Medicare-Market Online Services SPRL, après acceptation de la Charte de protection des données, le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Si le Client crée un compte au nom d’une entité (entreprise), le Client déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour le compte de ladite entité. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate du compte. Le Client assume la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous son compte. Le Client s’engage à informer Medicare-Market Online Services SPRL immédiatement dès connaissance d’une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son compte

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.

Dès réception de la commande, Medicare-Market Online Services envoie un message de confirmation au Client pour confirmer l'acceptation de sa commande à l'adresse e-mail communiquée par celui-ci. La vente n’est conclue qu'à partir du moment où la confirmation de commande est envoyée.

Medicare-Market Online Services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d'une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.

Par ailleurs, Medicare-Market Online Services se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.

Article 4 – Validation

En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente peuvent toujours être consultées en cliquant en bas de chaque page de notre site Medi-Market au moyen du lien hypertexte « Conditions générales » où une copie peut être sauvegardée par le Client. Nos Conditions Générales de Vente peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse: administration@medi-market.be.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par Medicare-Market Online Services constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 5 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande, Medicare-Market Online Services en informe le Client et remboursera le montant du (des) produit(s) concerné(s) sur le compte utilisé par le Client pour effectuer sa commande.

Article 6 – Paiement

La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au moment de la passation de commande

Le paiement est exécuté par la société INGENICO (auparavant OGONE). La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société INGENICO auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société INGENICO, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. La société INGENICO assure tant la sécurisation des paiements que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est INGENICO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. INGENICO et Medicare-Market Online Services sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par INGENICO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Article 7 – Livraison

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraisons » du site. Les délais de livraison sont généralement, et sauf en cas de force majeure, compris entre 1 et 7 jours ouvrables suivant la destination.

En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Medicare-Market Online Services se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.

En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas de défaut de livraison au moment convenu avec le Client pour des raisons imputables à Medicare-Market Online Services, les frais supplémentaires éventuelles ainsi occasionnés au Client seront à la charge de Medicare-Market Online Services.

Medicare-Market Online Services ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Medicare-Market Online Services et le destinataire en sera averti par e-mail.

Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier prend physiquement possession des marchandises.

Article 8 – Rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le Client a le droit de notifier Medicare-Market Online Services qu'il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Pour ce faire, le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du code de droit économique, soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Cette demande de rétractation peut se faire en complétant la procédure de rétractation établie à cet effet dans Mon Compte. Via la rubrique Mes commandes, le Client trouvera l’aperçu de ses commandes passées. Le Client pourra ensuite sélectionner la commande pour laquelle il souhaitee faire usage de son droit de rétractation. En cliquant sur « retourner ma commande », le Client pourra sélectionner les produits à retourner et il lui sera demandé de remplir un court questionnaire. Ces étapes sont indispensables pour que la demande de rétractation soit effective. Il sera ensuite demandé d’imprimer* et de compléter un formulaire de rétractation (téléchargeable sous forme de pdf) et de l’amener avec le(s) produit(s) concerné(s) dans un magasin Medi-Market ou de le(s) renvoyer directement par la poste aux frais du Client (conformément à l'Art VI.51 §1er du code de droit économique).
*Si le Client n’est pas dans la capacité d’imprimer le formulaire, nos collaborateurs en magasin Medi-Market pourront le lui fournir.

La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous demandons également au Client de renvoyer les produits dans leur état neuf et intact (avec le bon de livraison), accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation), à l'adresse suivante : Medi-Supply Internet, à l’attention du Medicare-Market Online Services SPRL (Medi-Supply Internet), Rue de l'Industrie 8, 1400 Nivelles.

Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, Medicare-Market Online Services s'engage à rembourser les sommes versées par le client sans frais dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant celui où Medicare-Market Online Services est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat, le remboursement étant cependant différé jusqu'à récupération et validation de l’état des biens.

Dans le cadre d'une rétractation totale, les frais de livraison éventuels de la commande seront remboursés. Dans le cas contraire, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé.

Le droit de rétractation est applicable pour les dispositifs médicaux mais uniquement avant expédition du colis ; si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, le droit de rétractation sera également d'application après envoi.

Conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :

  1. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  3. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Dans tous les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé, le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état, suivant les dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales.

Article 9 - Conformité à la livraison

Le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état. La procédure suivante sera alors d’application :

Le Client ou le destinataire doit vérifier la conformité du(es) produit(s) livré(s) avec la commande et leur bon état. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés ou ne correspondent pas à la commande, nous conseillons au client de formuler les réserves nécessaires le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 heures après la livraison. En tout état de cause, le Client est tenu d’informer MediCare-Market Online Services de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de son constat (article 1649 quater §2).  Passé ce délai, il ne pourra plus être pris en compte.

Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, accompagnés de tous les éléments utiles permettant de démontrer que le(s) produit(s) litigieux ont bien été achetés auprès de MediCare-Market Online Services et la date de cet achat. Nous vous suggérons de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. L’envoi devra être effectué à l'adresse suivante : MediCare-Market Online Services, rue de l'industrie 8, 1400 Nivelles (Belgique).

En cas de retours abusifs, MediCare-Market Online Services se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 10 - Utilisation des produits

Tous les produits commandés sur le site Medi-Market sont destinés à l'usage personnel du Client ou du destinataire des produits, qui s'interdisent toute revente partielle ou totale de ces produits.

Avant d’utiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Article 11 – Responsabilité et garantie

a. Généralités

Medicare-Market Online Services ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par Medicare-Market Online Services de l’une quelconque de ses obligations envers le Client.

b. Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information

Medicare-Market Online Services n'est tenu qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualité de l'information disponible.

Le site Medi-Market et son contenu sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité de Medicare-Market Online Services ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les liens vers d'autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Medi-Market.

c. Produits, informations et conseils santé

Les informations et conseils santé disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d'un médecin. Bien que Medicare-Market Online Services ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans la présentation des produits, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.

Les photos de produits présentes sur le site n’étant fournies qu’à titre d'information, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne pourra en aucune manière être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

Medi-Market s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web. Medi-Market ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web et celles reprises sur les étiquettes des produits. Les données disponibles sur le Site Web ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent. Le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (notamment les contre-indications et allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre Medi-Market en cas de discordance. Toutes les données présentes dans l’onglet « détails » des fiches produits sont fournies par MEDIPIM (base de données regroupant des informations sur tous les produits vendus en pharmacie et en parapharmacie en Belgique, voir https://medipim.be). Les notices présentes sur le Site Web sont fournies directement par les fournisseurs.

Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.

La responsabilité de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. La responsabilité de Medi-Market et/ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra être retenue en cas de dommages indirects ou consécutifs.

Le Client reste exclusivement responsable des données communiquées via le formulaire santé qu’il est invité à compléter au moment de la commande.

Les produits disponibles à la vente sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Le Client, pour autant qu’il soit un consommateur au sens de la loi, bénéficie, sur les produits achetés, de la garantie légale de deux ans accordée en vertu de la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Au-delà de cette période, tout vice caché éventuel devra être signalé à  Medicare-Market Online Services par écrit recommandé, dans les 5 jours de la découverte du vice.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Medi-Market et la SPRL Medicare-Market Online Services s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Afin de simplifier l’accès au site et la navigation, et dans le but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur, le site utilise des « cookies ».

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de vos droits (e.g. le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre Charte de protection des données et dans Politique d’utilisation des cookies, toutes deux accessibles sur notre site Internet.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du site web Medi-Market est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services.

Article 14 – Droit applicable - Litiges

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.

Toute relation contractuelle ou autre entre Medicare-Market Online Services et le Client est soumise à la loi belge.

Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles quelque soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure, sans préjudice au droit du consommateur de porter l’affaire devant les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2°et 4° du Code judiciaire ou par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Si vous avez un problème concernant un achat sur notre site de vente en ligne, vous pouvez utiliser ce site (https://ec.europa.eu/consumers/odr) pour faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en y déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire.

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