Conditions générales de vente
Préambule :
Medi-Market.be est le site de vente en ligne liĂ© aux parapharmacies Medi-Market, lâenseigne de parapharmacie du groupe belge Medicare-Market, actif dans les secteurs de la pharmacie et de la parapharmacie.
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la SPRL Medicare-Market Online Services, et toute personne naviguant sur le site Medi-Market et/ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à toutes opérations commerciales relatives aux produits proposés à la vente sur le site Medi-Market, à l'exclusion de toutes autres conditions. La SPRL Medicare-Market Online Services est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.224.231 (RPM Bruxelles, francophone) et son siÚge social est établi Avenue Cicéron 7, 1140 Evere, Belgique (Tél : +32 (0)2 705 83 35 et email: support-fr@medi-market.be).
Medicare-Market Online Services se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment, sans prĂ©avis, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sous rĂ©serve de faire apparaĂźtre ces modifications sur son site Internet. Si des conditions particuliĂšres sont convenues entre Medicare-Market Online Services et lâacheteur, elles prĂ©vaudront sur les prĂ©sentes dans la mesure oĂč elles y dĂ©rogent.
Si une clause quelconque des prĂ©sentes -Conditions gĂ©nĂ©rales de vente est dĂ©clarĂ©e nulle par un tribunal ou par toute autre autoritĂ©, une telle dĂ©cision n'affectera en aucun cas la validitĂ© des autres clauses et Medicare-Market Online Services sâengage Ă remplacer la clause annulĂ©e par une autre disposition, lĂ©galement valide, ayant un effet Ă©conomique Ă©quivalent.
Article 1 â Produits
Les produits disponibles Ă la vente sur le site Medi-Market sont ceux pour lesquels une fiche produit est disponible.
Il faut ĂȘtre ĂągĂ© de 18 ans minimum pour passer commande sur notre site. Tout Client deÌclare avoir la capaciteÌ juridique, conformeÌment au droit civil belge pour contracter, c'est-Ă -dire lâĂąge de 18 ans minimum afin de pouvoir passer commande. Medi-Market nâest aucunement responsable en cas de manquement Ă cette obligation et se rĂ©serve le droit dâannuler la commande Ă tout moment.
Article 2 â Prix
Tous les prix indiquĂ©s sur les fiches produits sont exprimĂ©s en euro (âŹ) par unitĂ© de produit et sâentendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d'expĂ©dition.
Le prix indiquĂ© dans la confirmation de commande est le prix dĂ©finitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il comprend le prix des produits commandĂ©s ainsi que les frais de manutention, d'emballage, de conservation et dâexpĂ©dition de ces produits.
Medicare-Market Online Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Medicare-Market Online Services se rĂ©serve le droit dâappliquer le prix correct ou d'annuler unilatĂ©ralement une commande s'il apparaĂźt que le prix indiquĂ© et / ou la description du ou des produit(s) sont erronĂ©ment indiquĂ©s sur le site internet suite Ă une dĂ©faillance technique ou une erreur humaine.
Article 3 â Commande
Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
Les commandes sont effectuées directement sur le site Medi-Market.
Pour utiliser le site Medi-Market, le Client doit possĂ©der un accĂšs au rĂ©seau Internet et obligatoirement, au prĂ©alable, procĂ©der Ă la crĂ©ation dâun compte individuel Ă usage strictement personnel. Lorsque le Client crĂ©e un compte chez Medicare-Market Online Services SPRL, aprĂšs acceptation de la Charte de protection des donnĂ©es, le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complĂštes et Ă jour Ă tout moment. Si le Client crĂ©e un compte au nom dâune entitĂ© (entreprise), le Client dĂ©clare avoir lâautoritĂ© lĂ©gale nĂ©cessaire pour accepter les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente pour le compte de ladite entitĂ©. Des informations inexactes, incomplĂštes ou obsolĂštes peuvent entraĂźner la rĂ©siliation immĂ©diate du compte. Le Client assume la responsabilitĂ© de toutes les activitĂ©s ou actions qui se produisent sous son compte. Le Client sâengage Ă informer Medicare-Market Online Services SPRL immĂ©diatement dĂšs connaissance dâune violation de la sĂ©curitĂ© ou d'une utilisation non autorisĂ©e de son compte
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.
DĂšs rĂ©ception de la commande, Medicare-Market Online Services envoie un message de confirmation au Client pour confirmer l'acceptation de sa commande Ă l'adresse e-mail communiquĂ©e par celui-ci. La vente nâest conclue qu'Ă partir du moment oĂč la confirmation de commande est envoyĂ©e.
Medicare-Market Online Services se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d'une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.
Par ailleurs, Medicare-Market Online Services se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problÚme constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.
Article 4 â Validation
En passant la commande, le Client reconnaßt avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente peuvent toujours ĂȘtre consultĂ©es en cliquant en bas de chaque page de notre site Medi-Market au moyen du lien hypertexte « Conditions gĂ©nĂ©rales » oĂč une copie peut ĂȘtre sauvegardĂ©e par le Client. Nos Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente peuvent Ă©galement ĂȘtre communiquĂ©es sur simple demande par courrier Ă©lectronique Ă lâadresse: support-fr@medi-market.be.
Le Client reconnaßt que les données enregistrées par Medicare-Market Online Services constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 5 â DisponibilitĂ©
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit aprÚs passation de sa commande, Medicare-Market Online Services en informe le Client et remboursera le montant du (des) produit(s) concerné(s) sur le compte utilisé par le Client pour effectuer sa commande.
Article 6 â Paiement
La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au moment de la passation de commande
Le paiement est exĂ©cutĂ© par la sociĂ©tĂ© INGENICO (auparavant OGONE). La commande validĂ©e par le Client ne sera considĂ©rĂ©e comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sĂ©curisĂ© et la sociĂ©tĂ© INGENICO auront donnĂ© leur accord sur l'exĂ©cution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sĂ©curisĂ© ou de la sociĂ©tĂ© INGENICO, la commande sera automatiquement annulĂ©e et le Client prĂ©venu par courrier Ă©lectronique. La sociĂ©tĂ© INGENICO assure tant la sĂ©curisation des paiements que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou contre d'Ă©ventuelles contestations du paiement du prix d'une commande. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisĂ© de donnĂ©es dont le responsable est INGENICO. Ce traitement automatisĂ© de donnĂ©es a pour finalitĂ© de lutter contre la fraude Ă la carte bancaire. INGENICO et Medicare-Market Online Services sont les destinataires des donnĂ©es en rapport avec la commande. La non-transmission des donnĂ©es en rapport avec la commande empĂȘche la rĂ©alisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les coordonnĂ©es en rapport avec la commande associĂ©e Ă cet impayĂ© pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement mis en Ćuvre par INGENICO. Une dĂ©claration irrĂ©guliĂšre ou une anomalie pourra Ă©galement faire l'objet d'un traitement spĂ©cifique.
Carte cadeau virtuelle Medi-Market
Des cartes cadeaux virtuelles sont disponibles en vente sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market.fr.
Leur durĂ©e de validitĂ© est de 12 mois Ă compter de la date dâachat en Belgique et en France.
Lâachat dâune carte cadeau sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market.fr se prĂ©sente sous format digital envoyĂ© Ă lâadresse mail du client. Il existe diffĂ©rents types de cartes cadeaux dont le montant est fixĂ© Ă : 25, 50, 75, 100 euros. Il est Ă©galement possible de dĂ©cider du montant de la carte. Dans ce dernier cas, le montant minimum par carte autorisĂ© est de 5 euros et le montant maximum par carte autorisĂ© est de 2500 euros.
Il est autorisĂ© dâacheter jusque 50 cartes cadeaux maximum par commande sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market.fr. Si vous dĂ©sirez acheter plus de 50 cartes, veuillez contacter le service B2B via lâadresse mail suivante : b2b@medi-market.be
Votre carte cadeau peut ĂȘtre utilisĂ©e dans tous les magasins Medi-Market de Belgique, de Luxembourg et sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market.fr.
La carte cadeau est applicable pour acheter tous les produits Medi-Market, cependant il est impossible dâacheter une nouvelle carte cadeau avec une carte cadeau achetĂ©e.
Il est possible dâutiliser jusque 10 cartes cadeaux maximum pour effectuer un achat sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market fr.
Le solde du panier qui dĂ©passerait la valeur de la carte cadeau doit ĂȘtre payĂ© via une autre mĂ©thode de paiement acceptĂ© par Medi-Market.
En cas de demande de remboursement dâun achat de produit combinant lâutilisation dâune carte cadeau et du payement Worldline, le remboursement sera effectuĂ©, sans frais pour le client, en privilĂ©giant le remboursement sur sa carte cadeau et ensuite sur le mode de paiement utilisĂ© Ă lâachat de la commande.
Les points de fidĂ©litĂ© sont accordĂ©s pour lâutilisation dâune carte cadeau en magasin Medi-Market Belgique et Luxembourg et sur les sites Medi-Market.be et Medi-Market.fr. Pour plus dâinformations veuillez consulter le lien : https://medi-market.be/fr/fidelite
Les promotions, soldes ou toute autre rĂ©duction ne sont pas applicables lors de lâachat dâune carte cadeau.
Article 7 â Livraison
AprÚs confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Livraisons » du site. Les délais de livraison sont généralement, et sauf en cas de force majeure, compris entre 1 et 7 jours ouvrables suivant la destination.
En cas de commande dâarticles livrables Ă des dates diffĂ©rentes compte tenu de leur disponibilitĂ©, le dĂ©lai de livraison de la commande est basĂ© sur le dĂ©lai le plus long. Medicare-Market Online Services se rĂ©serve toutefois la possibilitĂ© de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client dâannuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d'expĂ©dition ne sera facturĂ©e que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier Ă©lectronique.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas de défaut de livraison au moment convenu avec le Client pour des raisons imputables à Medicare-Market Online Services, les frais supplémentaires éventuelles ainsi occasionnés au Client seront à la charge de Medicare-Market Online Services.
Medicare-Market Online Services ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellĂ© de lâadresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilitĂ© de livrer les produits commandĂ©s que ces erreurs pourraient engendrer.
Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Medicare-Market Online Services et le destinataire en sera averti par e-mail.
Les risques sont transférés au Client dÚs que ce dernier prend physiquement possession des marchandises.
Article 8 â RĂ©tractation
En conformitĂ© avec la lĂ©gislation en vigueur pour la vente Ă distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit Ă©conomique), le Client a le droit de notifier Medicare-Market Online Services qu'il renonce Ă son achat sans pĂ©nalitĂ© et sans indication de motifs dans un dĂ©lai maximum de 14 jours calendrier Ă dater du lendemain du jour de la livraison. Pour ce faire, le consommateur peut soit utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation figurant Ă l'annexe 2 du Livre VI « Pratiques du marchĂ© et protection du consommateur » du code de droit Ă©conomique, soit faire une autre dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ© exposant sa dĂ©cision de se rĂ©tracter du contrat. Cette demande de rĂ©tractation peut se faire en complĂ©tant la procĂ©dure de rĂ©tractation Ă©tablie Ă cet effet dans Mon Compte. Via la rubrique Mes commandes, le Client trouvera lâaperçu de ses commandes passĂ©es. Le Client pourra ensuite sĂ©lectionner la commande pour laquelle il souhaitee faire usage de son droit de rĂ©tractation. En cliquant sur « retourner ma commande », le Client pourra sĂ©lectionner les produits Ă retourner et il lui sera demandĂ© de remplir un court questionnaire. Ces Ă©tapes sont indispensables pour que la demande de rĂ©tractation soit effective. Il sera ensuite demandĂ© dâimprimer* et de complĂ©ter un formulaire de rĂ©tractation (tĂ©lĂ©chargeable sous forme de pdf) et de lâamener avec le(s) produit(s) concernĂ©(s) dans un magasin Medi-Market ou de le(s) renvoyer directement par la poste aux frais du Client (conformĂ©ment Ă l'Art VI.51 §1er du code de droit Ă©conomique).
*Si le Client nâest pas dans la capacitĂ© dâimprimer le formulaire, nos collaborateurs en magasin Medi-Market pourront le lui fournir.
La responsabilitĂ© du Client sera engagĂ©e en cas de dĂ©prĂ©ciation des biens rĂ©sultant de manipulations autres que celles qui sont nĂ©cessaires afin de dĂ©terminer la nature, les caractĂ©ristiques et le fonctionnement des produits. Nous demandons Ă©galement au Client de renvoyer les produits dans leur Ă©tat neuf et intact (avec le bon de livraison), accompagnĂ©s de tous les accessoires Ă©ventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation), Ă l'adresse suivante : Medi-Supply Internet, Ă lâattention du Medicare-Market Online Services SPRL (Medi-Supply Internet), Rue de l'Industrie 8, 1400 Nivelles.
Si les produits sont retournĂ©s dans les conditions et dĂ©lais prĂ©citĂ©s, Medicare-Market Online Services s'engage Ă rembourser les sommes versĂ©es par le client sans frais dans les 14 jours suivant le jour oĂč elle est informĂ©e de la dĂ©cision de rĂ©tractation.
Le remboursement intervient dans un dĂ©lai de 14 jours suivant celui oĂč Medicare-Market Online Services est informĂ©e de la dĂ©cision du Client de se rĂ©tracter du contrat, le remboursement Ă©tant cependant diffĂ©rĂ© jusqu'Ă rĂ©cupĂ©ration et validation de lâĂ©tat des biens.
Dans le cadre d'une rétractation totale, les frais de livraison éventuels de la commande seront remboursés. Dans le cas contraire, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé.
Le droit de rétractation est applicable pour les dispositifs médicaux mais uniquement avant expédition du colis ; si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, le droit de rétractation sera également d'application aprÚs envoi.
ConformĂ©ment Ă lâarticle VI.53 du code de droit Ă©conomique, le droit de rĂ©tractation ne pourra ĂȘtre exercĂ© pour :
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens scellĂ©s ne pouvant ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons de protection de la santĂ© ou d'hygiĂšne et qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison.
Dans tous les cas oĂč le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ©, le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrĂ©s sâils ne correspondent pas Ă la commande ou ne sont pas en bon Ă©tat, suivant les dispositions de lâarticle 9 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.
Article 9 - Conformité à la livraison
Le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrĂ©s sâils ne correspondent pas Ă la commande ou ne sont pas en bon Ă©tat. La procĂ©dure suivante sera alors dâapplication :
Le Client ou le destinataire doit vĂ©rifier la conformitĂ© du(es) produit(s) livrĂ©(s) avec la commande et leur bon Ă©tat. Dans l'hypothĂšse oĂč l'un ou plusieurs des produits commandĂ©s sont manquants ou abĂźmĂ©s ou ne correspondent pas Ă la commande, nous conseillons au client de formuler les rĂ©serves nĂ©cessaires le plus rapidement possible, idĂ©alement dans les 48 heures aprĂšs la livraison. En tout Ă©tat de cause, le Client est tenu dâinformer MediCare-Market Online Services de lâexistence dâun dĂ©faut de conformitĂ© dans un dĂ©lai maximum de 2 mois Ă compter de son constat (article 1649 quater §2). PassĂ© ce dĂ©lai, il ne pourra plus ĂȘtre pris en compte.
Le produit et la demande d'Ă©change ou de remboursement doivent ĂȘtre envoyĂ©s, accompagnĂ©s de tous les Ă©lĂ©ments utiles permettant de dĂ©montrer que le(s) produit(s) litigieux ont bien Ă©tĂ© achetĂ©s auprĂšs de MediCare-Market Online Services et la date de cet achat. Nous vous suggĂ©rons de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. Lâenvoi devra ĂȘtre effectuĂ© Ă l'adresse suivante : MediCare-Market Online Services, rue de l'industrie 8, 1400 Nivelles (Belgique).
En cas de retours abusifs, MediCare-Market Online Services se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 10 - Utilisation des produits
Tous les produits commandés sur le site Medi-Market sont destinés à l'usage personnel du Client ou du destinataire des produits, qui s'interdisent toute revente partielle ou totale de ces produits.
Avant dâutiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Article 11 â ResponsabilitĂ© et garantie
a. Généralités
Medicare-Market Online Services ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de l'inexĂ©cution totale ou partielle dâune commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, se dĂ©finissant comme la survenance dâun Ă©vĂ©nement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, Ă©conomique ou logistique lâexĂ©cution par Medicare-Market Online Services de lâune quelconque de ses obligations envers le Client.
b. Site internet, processus de commande et livraison, qualitĂ© de lâinformation
Medicare-Market Online Services n'est tenu quâĂ une simple obligation de moyens concernant lâaccĂšs et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualitĂ© de l'information disponible.
Le site Medi-Market et son contenu sont fournis "en l'Ă©tat", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilitĂ© de Medicare-Market Online Services ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă lâutilisation du rĂ©seau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisĂ©e par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformĂ©ment Ă la jurisprudence.
Les liens vers d'autres sites proposĂ©s sur ce site ne le sont quâĂ titre purement informatif. Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriĂ©taires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Medi-Market.
c. Produits, informations et conseils santé
Les informations et conseils santĂ© disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinĂ©s Ă remplacer la consultation d'un mĂ©decin. Bien que Medicare-Market Online Services ait effectuĂ© toutes les dĂ©marches nĂ©cessaires pour s'assurer de la fiabilitĂ© des informations contenues sur ce site, Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne saurait ĂȘtre tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans la prĂ©sentation des produits, ou de rĂ©sultats qui pourraient ĂȘtre obtenus par un mauvais usage de celles-ci.
Les photos de produits prĂ©sentes sur le site nâĂ©tant fournies quâĂ titre d'information, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne pourra en aucune maniĂšre ĂȘtre invoquĂ©e en cas de discordance par rapport Ă la photo disponible sur le site.
Medi-Market sâefforce de recevoir des donnĂ©es fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces donnĂ©es fiables sur son Site Web. Medi-Market ne peut cependant pas garantir lâexactitude, le caractĂšre complet et/ou actuel de ces donnĂ©es. Des diffĂ©rences peuvent apparaĂźtre entre les donnĂ©es indiquĂ©es sur le Site Web et celles reprises sur les Ă©tiquettes des produits. Les donnĂ©es disponibles sur le Site Web ne remplacent pas les donnĂ©es mentionnĂ©es sur les Ă©tiquettes des produits. En cas de discordance, lâinformation prĂ©sente sur les Ă©tiquettes des produits prĂ©valent. Le Client doit, avant la conclusion de la convention dâachat et prĂ©alablement Ă toute consommation des produits, effectuer un contrĂŽle des donnĂ©es des produits indiquĂ©es sur les Ă©tiquettes des produits (notamment les contre-indications et allergĂšnes). Le Client renonce expressĂ©ment Ă toute action contre Medi-Market en cas de discordance. Toutes les donnĂ©es prĂ©sentes dans lâonglet « dĂ©tails » des fiches produits sont fournies par MEDIPIM (base de donnĂ©es regroupant des informations sur tous les produits vendus en pharmacie et en parapharmacie en Belgique, voir https://medipim.be). Les notices prĂ©sentes sur le Site Web sont fournies directement par les fournisseurs.
Medi-Market ou la SPRL Medicare-Market Online Services ne peut en aucun cas, et d'aucune maniĂšre que ce soit, ĂȘtre tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient rĂ©sulter d'un mauvais fonctionnement ou dâune mauvaise utilisation des produits commercialisĂ©s. Dans le mĂȘme sens, la responsabilitĂ© de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra ĂȘtre recherchĂ©e pour d'Ă©ventuelles modifications des produits qui rĂ©sulteraient des fabricants.
La responsabilitĂ© de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services sera, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au montant de la commande et ne pourrait ĂȘtre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgrĂ© toutes les prĂ©cautions prises dans la prĂ©sentation des produits. La responsabilitĂ© de Medi-Market et/ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne pourra ĂȘtre retenue en cas de dommages indirects ou consĂ©cutifs.
Le Client reste exclusivement responsable des donnĂ©es communiquĂ©es via le formulaire santĂ© quâil est invitĂ© Ă complĂ©ter au moment de la commande.
Les produits disponibles Ă la vente sont conformes Ă la lĂ©gislation belge en vigueur. La responsabilitĂ© de Medi-Market ou de la SPRL Medicare-Market Online Services ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂč les produits sont livrĂ©s.
Le Client, pour autant quâil soit un consommateur au sens de la loi, bĂ©nĂ©ficie, sur les produits achetĂ©s, de la garantie lĂ©gale de deux ans accordĂ©e en vertu de la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Au-delĂ de cette pĂ©riode, tout vice cachĂ© Ă©ventuel devra ĂȘtre signalĂ© Ă Medicare-Market Online Services par Ă©crit recommandĂ©, dans les 5 jours de la dĂ©couverte du vice.
Article 12 â Protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraßne la non-validation de la commande.
Medi-Market et la SPRL Medicare-Market Online Services s'engagent à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
Afin de simplifier lâaccĂšs au site et la navigation, et dans le but de personnaliser la prĂ©sentation du site pour chaque visiteur, le site utilise des « cookies ».
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, ainsi que lâexercice de vos droits (e.g. le droit dâaccĂšs, de rectification, de suppression, dâopposition, etc.), dans notre Charte de protection des donnĂ©es et dans Politique dâutilisation des cookies, toutes deux accessibles sur notre site Internet.
Article 13 â PropriĂ©tĂ© intellectuelle
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Article 14 â Droit applicable - Litiges
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.
Toute relation contractuelle ou autre entre Medicare-Market Online Services et le Client est soumise Ă la loi belge.
Toute question relative Ă la validitĂ©, l'interprĂ©tation, l'exĂ©cution ou l'inexĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sera soumise Ă la compĂ©tence exclusive des juridictions de Bruxelles quelque soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procĂ©dure, sans prĂ©judice au droit du consommateur de porter lâaffaire devant les tribunaux dĂ©signĂ©s par lâarticle 624, 1°, 2°et 4° du Code judiciaire ou par le RĂšglement (UE) n° 1215/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 12 dĂ©cembre 2012 concernant la compĂ©tence judiciaire, la reconnaissance et l'exĂ©cution des dĂ©cisions en matiĂšre civile et commerciale.
Si vous avez un problĂšme concernant un achat sur notre site de vente en ligne, vous pouvez utiliser ce site (https://ec.europa.eu/consumers/odr) pour faire appel Ă un mode alternatif de rĂšglement des litiges en y dĂ©posant une plainte en vue dâun rĂšglement extrajudiciaire.